Depuis le 1 janvier 2020, de nouvelles mesures modifiant la procédure de recouvrement des petites créances sont entrées en vigueur. Ces changements permettent de simplifier la procédure de recouvrement de créance pour les petites créances. Découvrez le détail des nouveautés pour le secteur du recouvrement de créance.
Recouvrement de créance : que dit la loi en 2020 ?
Comme le rappelle ce guide de recouvrement, le recouvrement est encadré par loi et peut être entamé que sous certaines conditions. Le recouvrement simplifié des petites créances est déterminé par les articles L. 125-1 et R. 125-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Depuis le 1 janvier 2020, par le biais du décret du 11 décembre n° 2019-1333, le montant maximal de la créance prise en compte par la procédure simplifiée passe de 4 000 € à 5 000 €. Cette mesure s’applique aux instances en cours à la date du 1 janvier 2020 et requiert de remplir des conditions. En effet, pour être éligible, la créance doit toujours avoir une cause contractuelle ou résulter d’une obligation de caractère statutaire
La procédure simplifiée de recouvrement de créance permet de recourir à un huissier sans procédure judiciaire pour les dettes d’un montant à présent inférieur à 5 000 €. À compter du 1 janvier 2020, les huissiers de justice peuvent donc inviter les débiteurs à participer à cette procédure simplifiée au moyen d’un message transmis par voie électronique. Cependant, la transmission par voie électronique ne se substitue pas à l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). L’huissier de justice pourra toujours choisir la voie postale s’il le souhaite.
Comment procéder à la notification de recouvrement de créance par email ?
La notification de recouvrement de créance par email est effectuée par un huissier de justice dans le but de formuler une proposition de procédure simplifiée au débiteur. Le débiteur peut choisir de participer à la procédure ou non.
Le courrier transmis par l’huissier par voie électronique, doit impérativement faire apparaître les éléments précisés sur le modèle de message défini par l’arrêté ministériel. Il s’agit notamment des mentions suivantes :
- le nom et l’adresse de l’huissier de justice mandaté pour effectuer la procédure ;
- le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
- l’origine et le montant détaillé de la créance à recouvrir ;
- la reproduction des textes de loi applicables à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
La lettre ou le message électronique doivent être accompagnés d’un modèle de formulaire d’acceptation et d’un modèle de formulaire de refus de participer à la procédure.
Comment s’effectue le constat de l’accord ou du refus de participer à la procédure ?
La procédure simplifiée doit être mise en œuvre dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de l’email ou de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il est important de noter que le débiteur doit être informé que l’absence de réponse de sa part dans le délai d’un mois constitue un refus implicite. De ce fait, le créancier pourra saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire.
Bien que la procédure de recouvrement de créance soit simplifiée, le recouvrement à l’amiable reste la démarche la moins coûteuse. Elle permet de maintenir des relations courtoises entre le créancier et son débiteur et d’obtenir l’acquittement d’une dette dans un bref délai. L’intervention d’une société de recouvrement en ligne permet d’éviter le recouvrement judiciaire dans la majeure partie des cas.
