🔥 Les essentiels de cette actualité
- Le ministère de l’Intérieur refuse de répondre aux questions de Disclose sur l’utilisation illégale de la reconnaissance faciale lors de contrôles d’identité. Un silence qui en dit long.
- L’IGPN, la police des polices, documente elle-même depuis 2023 cette pratique « très fréquente » et pourtant interdite par une instruction ministérielle de 2022. Sans effet concret.
- Derrière la violation d’un fichier judiciaire, c’est l’installation silencieuse de la surveillance de masse qui se joue — sans débat, sans vote du Parlement, sans aucune décision transparente.
- Trois ans d’illégalité tolérée, documentée, non sanctionnée : à quel moment une dérive devient-elle une politique tacite ? Et qui, au final, devra en répondre ?
Il y a quelque chose de particulièrement révélateur dans le silence du ministère de l’Intérieur face aux questions de Disclose sur l’utilisation du Traitement des Antécédents Judiciaires, le TAJ, et de la reconnaissance faciale lors de contrôles d’identité. Pas de démenti, pas d’explication, pas même une réfutation de forme. Rien. Ce mutisme n’est pas anodin : il dit, mieux que n’importe quelle déclaration, l’embarras d’une institution prise en flagrant délit de tolérance envers des pratiques qu’elle sait illégales.
Car les faits rapportés par Disclose sont nets. Le cadre juridique qui régit le TAJ est explicite : l’accès à ce fichier est réservé à des agents spécialement habilités dans des contextes précis liés à des enquêtes judiciaires. Une instruction du ministère de l’Intérieur lui-même, datée de février 2022, interdit formellement sa consultation dans le cadre d’une « opération de contrôle d’identité ». La loi est claire. Les instructions sont claires. Et pourtant.
Une illégalité connue, tolérée, banalisée
Dans son rapport d’activité 2023, l’Inspection Générale de la Police Nationale, l’IGPN elle-même, instance interne de contrôle, relevait que le TAJ était « très fréquemment utilisé sur la voie publique lors des contrôles d’identité », tout en alertant sur le risque d’une hausse des consultations injustifiées. Ce n’est donc pas une révélation tombée de nulle part. Ce n’est pas un scoop que les autorités découvriraient avec stupéfaction. C’est une pratique identifiée en interne depuis au moins trois ans, documentée par les propres services de contrôle de la police, et qui a pourtant continué.
C’est là que le problème prend toute sa gravité. On ne parle pas d’une dérive isolée, d’un agent indiscipliné dans un commissariat de province. On parle d’une pratique suffisamment répandue pour que l’IGPN la qualifie de « très fréquente », suffisamment tolérée pour que les mises en garde internes n’aient produit, selon Disclose, que peu ou pas d’effet concret. Des moyens techniques ont été déployés pour « contenir les dérives », nous dit-on. Visiblement sans succès décisif.
« La consultation du fichier dans le cadre d’une opération de contrôle d’identité est interdite. »
Instruction du ministère de l’Intérieur, février 2022
Cette persistance appelle une question directe : jusqu’où monte la tolérance ? Une pratique illégale que l’on identifie, que l’on documente, que l’on ne sanctionne pas efficacement et que l’on laisse se perpétuer pendant trois ans, ce n’est plus une dérive, c’est une politique tacite. L’impunité n’est jamais neutre. Elle envoie un signal aux agents concernés : les règles, ici, sont négociables.
Nous sommes attachés au soutien aux forces de l’ordre, et précisément pour cette raison nous ne pouvons pas traiter à la légère ce qui les expose. Car cette situation crée un double danger. Elle fragilise juridiquement les procédures dans lesquelles ces consultations illégales ont pu intervenir. Elle expose aussi les agents eux-mêmes à des poursuites que leur hiérarchie, en ne faisant pas respecter ses propres instructions, les a laissés risquer. Ce n’est pas rendre service aux policiers et gendarmes que de fermer les yeux sur des pratiques qui les placent hors la loi.
La surveillance de masse ne peut pas s’installer par défaut
Au-delà de la question disciplinaire, il y a une question de fond qui mérite d’être posée avec toute la clarté nécessaire. La reconnaissance faciale en temps réel dans l’espace public est une technologie d’une puissance sans précédent. Elle permet, en quelques secondes, d’identifier un individu dans une foule, de croiser son visage avec une base de données contenant des millions de profils. Ce n’est pas un outil de surveillance comme un autre, c’est une rupture qualitative dans les capacités de contrôle de l’État sur ses citoyens.
Or ce que nous apprend l’enquête de Disclose, c’est que cette technologie s’installe non par un débat démocratique assumé, non par un vote du Parlement, non par une décision publique et transparente, mais par le bas, progressivement, à la faveur d’un glissement des pratiques que personne ne contrôle vraiment. C’est précisément ainsi que se normalisent les dispositifs de surveillance : non par un grand soir autoritaire, mais par une succession de petits arrangements avec les règles existantes, jusqu’au jour où l’exception est devenue la norme.
L’État a le devoir d’assurer la sécurité de ses citoyens, nous y croyons fermement. Mais cet État, pour rester légitime, doit lui-même se soumettre aux règles qu’il édicte. Un État qui autorise implicitement ses agents à contourner ses propres instructions ne renforce pas l’autorité : il la mine. La loi n’est pas une contrainte gênante pour l’efficacité policière, elle est la condition de sa légitimité.
Le précédent BriefCam, rappelé en conclusion par Disclose, est éclairant. En 2023, des révélations comparables sur l’utilisation de ce logiciel de reconnaissance faciale à Lille avaient conduit à l’ouverture d’une enquête administrative et à la désactivation du dispositif. La réaction avait existé, même si elle avait été tardive. On est en droit d’espérer que cette nouvelle enquête produise un effet analogue. Mais on est aussi en droit de s’interroger sur le fait qu’il faille, à chaque fois, attendre la presse pour que les institutions réagissent à ce que leurs propres services de contrôle avaient déjà signalé.
La vraie question, au fond, n’est pas technique. Elle est politique. Quelle société voulons-nous ? Si la réponse est une société dans laquelle la reconnaissance faciale en temps réel peut s’imposer discrètement, sans débat, sans vote, sans transparence, alors continuons ainsi. Si la réponse est différente, il faut que le Parlement se saisisse du sujet, que le gouvernement réponde publiquement et que les responsabilités soient clairement établies. Le silence du ministère de l’Intérieur face aux questions de Disclose n’est pas une option acceptable.
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