Véritable camouflet pour la Commission Européenne : aujourd’hui, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a annulé la décision de la Commission imposant à Apple le remboursement de 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux jugés indus à l’Irlande. Selon les juges européens, la Commission n’est pas parvenue à démontrer « l’existence d’un avantage économique sélectif ». Un signal désastreux dans la lutte contre les paradis fiscaux et l’hégémonie des GAFA.

Les avantages fiscaux d’Apple en Irlande

Il y a quatre ans, la Commission européenne avait défrayé la chronique en décrétant, dans le cadre d’une grande traque contre les arrangements fiscaux, qu’Apple avait profité d’une aide publique illégale en Irlande ayant permis à la multinationale américaine de bénéficier d’exonérations d’impôts massives pendant plus de 20 ans !

A l’été 2016, la Commission européenne avait ainsi ordonné à Apple de rembourser à l’Irlande 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux jugés indus par Bruxelles. A l’origine de cette décision : deux rulings fiscaux émis par l’administration fiscale irlandaise qui avaient permis qu’Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE) se constituent en sociétés de droit irlandais, sans être résidentes fiscales dans le pays !

Devant cette affaire, la Commission européenne avait estimé que ces rulings fiscaux représentaient une aide d’Etat illégalement mise à exécution par l’Irlande. Saisie par Apple mais aussi le gouvernement irlandais, la Cour de Justice Européenne a aujourd’hui rendu son jugement dans lequel elle désavoue la décision de la Commission européenne !

Selon les juges européens, la Commission et les services de sa commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, n’ont pas réussi à démontrer « l’existence d’un avantage économique sélectif et, partant, d’une aide d’Etat en faveur d’ASI et d’AOE. » Et cela, alors même que le tribunal déplore « le caractère lacunaire et parfois incohérent des rulings fiscaux contestés » !

En 2018, Apple avait pourtant versé 14,3 milliards d’euros à l’Irlande, composés du remboursement de 13 milliards d’euros et des intérêts, que le gouvernement irlandais s’était empressé de « geler » en attendant la décision de la Cour de Justice Européenne. C’est donc sans surprise que la multinationale et l’Etat irlandais se sont félicités de cette décision en leur faveur.

« Nous saluons le jugement de la Cour européenne », a souligné le ministère irlandais des Finances dans un communiqué, affirmant qu’il « n’y a jamais eu de traitement spécial » pour Apple, qui serait taxé selon les règles en vigueur dans le pays.

De son côté, Applea réagi en expliquant que «Cette affaire ne portait pas sur les montants d’impôts que nous payons, mais sur l’endroit où nous devons le payer. Nous sommes fiers d’être le plus gros contribuable du monde. »

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