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La loi autorise la privatisation de « sections de routes nationales »

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Le 14 août 2020, comme le révèle Le Monde, le gouvernement a publié un décret permettant, sous certaines conditions, la privatisation d’une partie des routes nationales. Ce souhait des sociétés d’autoroutes exprimé en 2014 va devenir réalité.

Dans le cas où les contraintes topographiques rendent impossible ou anormalement coûteux un aménagement avec un profil à 2 × 2 voies et chaussées séparées, et dans la mesure où le trafic le permet, une section de route ne présentant pas un tel profil d’aménagement peut être classée dans la catégorie des autoroutes (…).

Ce nouvel alinéa à l’article R. 122-1 du code de la voirie routière vaut cher. Publié le 14 août 2020 au Journal officiel comme l’indique Le Monde dans son édition du 18 septembre 2020, il va permettre aux sociétés d’autoroutes d’inclure dans leur réseau payant des routes limitées à deux voies de circulation dans la mesure où ces dernières sont situées « dans le prolongement direct d’une voie bénéficiant déjà du statut autoroutier ».

Ce dossier dépendant du ministère des Transports a été rondement mené. Car ce décret d’application est l’étape ultime de concrétisation d’un souhait exprimé en 2014 par l’Association des sociétés françaises d’autoroutes (ASFA). Comme l’avait alors révélé Radio-France, cette idée de privatiser une partie des quelque 10 000 kilomètres du réseau routier national a séduit le gouvernement. En effet, entre 2007 et 2017, les crédits de l’État pour l’entretien et l’exploitation des routes nationales non concédées, 670 millions par an en moyenne, ont enregistré une baisse significative.

De plus, en août 2018, après l’effondrement du viaduc de Gênes, le gouvernement avait annoncé qu’il porterait à 850 millions d’euros, de 2020 à 2022, et à 930 millions à partir de 2023, le budget alloué à l’entretien des routes : un effort inférieur au milliard d’euros annuel nécessaire si l’on en croit une déclaration de la ministre des Transports devant le Sénat, en mai 2018.

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