L’une des plus grandes banques du pays est sanctionnée par une amende de plusieurs millions de dollars infligée par le Bureau de la protection financière des consommateurs (Consumer Financial Protection Bureau, CFPB).
L’agence indique que la Bank of America va payer 12 millions de dollars pour avoir à plusieurs reprises transmis de fausses informations aux régulateurs fédéraux.
Le CFPB affirme que la Bank of America a régulièrement enfreint le Home Mortgage Disclosure Act, une loi adoptée en 1975.
Cette loi oblige les prêteurs à conserver certains dossiers et à soumettre des données concernant les demandes de prêt et les émissions de prêt au CFPB pour protéger les consommateurs contre les pratiques prédatrices sur le marché des prêts hypothécaires résidentiels.
Le CPFB précise que des centaines de conseillers en prêt de la Bank of America ont négligé leur devoir de poser un certain nombre de questions démographiques aux demandeurs de prêt hypothécaire, comme l’exige la loi fédérale. Au lieu de chercher à obtenir les détails nécessaires, les conseillers ont faussement rapporté que 100 % des demandeurs de prêt hypothécaire avaient choisi de ne pas fournir leurs données démographiques sur une période de trois mois.
Le régulateur indique également que la Bank of America n’a pas veillé à ce que ses conseillers en prêt fournissent des informations précises dans les demandes de prêt hypothécaire. Selon le CFPB, dès 2013, les conseillers en prêt de la banque ne collectaient pas les données démographiques requises auprès des demandeurs de prêt hypothécaire, mais la Bank of America a choisi d’ignorer cette lacune.
Rohit Chopra, directeur du CFPB, déclare :
« Bank of America a violé une loi fédérale que des milliers de prêteurs hypothécaires respectent régulièrement depuis des décennies. Il est illégal de fournir de fausses informations aux régulateurs fédéraux, et nous prendrons des mesures supplémentaires pour garantir que Bank of America cesse de violer la loi. »
En plus de l’amende de 12 millions de dollars, le CFPB exige que la Bank of America prenne des mesures pour mettre fin à sa pratique illégale de collecte de données.
