Saisie à la demande des Philippines suite à l’appropriation chinoise de l’atoll de Scarborough, en mer de Chine méridionale, revendiquée dans sa quasi totalité par Pékin, la Cour permanente d’arbitrage (CPA) de La Haye, qui fonde ses décisions sur la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), vient de rendre un verdict très attendu, ce 12 juillet

En effet, dans sa décision de 479 pages, la CPA affirme que les revendications chinoises en mer de Chine méridionale « n’ont pas de fondements juridiques », que Pékin a « violé les droits souverains des Philippines » et que les navires chinois ont commis des « actes illicites ».

Or, Pékin appuie ses revendications sur une délimitation en « neuf pointillés » figurant sur des cartes chinoises datant des années 1940. D’où sa mainmise sur les archipels Spratleys et Paracel en mer de Chine méridionale, une région stratégique pour ses réserves en hydrocarbures, ses ressources halieutiques et sa position géographique, qui en fait le carrefour de routes maritimes essentielles pour le commerce mondial.

Mais là encore, la CPA estime « qu’il n’y a aucun fondement juridique pour que la Chine revendique des droits historiques sur des ressources dans les zones maritimes à l’intérieur de la ‘ligne en neuf traits’ » et que les récifs aménagés par Pékin ne sont « pas capables de générer une zone économique exclusive » dans la mesure où ils ne sont « pas à même d’accueillir une population humaine » et que, par conséquent, ils ne peuvent « pas avoir le statut d’île ».

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