Feu vert du Conseil constitutionnel pour le pass sanitaire

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Le Conseil constitutionnel a validé ce 31 mai le projet controversé de « pass sanitaire » du gouvernement prévu par la loi encadrant la sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire.

 

Le « pass sanitaire » sera limité aux grands rassemblements, comme les festivals, et soumis à une batterie de mesures limitant les atteintes aux libertés individuelles. Il conditionnera l’accès aux grands événements, plus de 1 000 personnes selon le projet du gouvernement, à la présentation d’un résultat négatif de dépistage du virus, d’un justificatif de vaccination ou encore d’une attestation de rétablissement après une contamination.

Les « Sages » avaient été saisis par les députés de gauche (GDR, LFI, SOC), jugeant que le projet de loi donnait « des pouvoirs très importants au gouvernement sur des bases beaucoup trop vagues et imprécises ».


« En réservant l’application des dispositions contestées aux cas de grands rassemblements de personnes, le législateur, qui n’avait pas à déterminer un seuil minimal chiffré, n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence », souligne le Conseil dans un communiqué. Celui-ci estime que la notion d’activité de loisirs auquel le pass est restreint, « n’est ni imprécise ni ambiguë » et « exclut notamment une activité politique, syndicale ou cultuelle ».

Le Conseil Constitutionnel a donné un feu vert à l’ensemble de cette loi qui organise le régime transitoire de l’état d’urgence sanitaire, donnant un cadre légal aux mesures de déconfinement annoncées par l’exécutif. Il prendra fin le 30 septembre, et non fin octobre comme l’avait souhaité l’exécutif.

Les « Sages » ont cependant assorti l’une des mesures du texte qui doit s’appliquer dès le début de juin, « d’une réserve d’interprétation ». Il s’agit de l’intégration au système national des données de santé des données recueillies dans le cadre des systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie, à l’instar de TousAntiCovid.

Le Conseil Constitutionnel juge que pour éviter les griefs sur le respect du droit à la vie privée, les autorités doivent exclure les coordonnées de contact téléphonique ou électronique des intéressés du système national des données de santé.

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