Conformément à la promesse électorale d’Emmanuel Macron, une «commission de scientifiques» sera mise en place pour évaluer les conséquences du CETA. Une interrogation majeure subsiste néanmoins : cette commission pourra-t-elle amender le texte ?

Le mois de juillet sera-t-il la dernière marche à gravir pour la mise en application du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada ? Selon l’agenda du Premier ministre, Edouard Philippe, une commission d’évaluation de l’Accord économique et commercial global (ou CETA pour son acronyme anglais), sera bien mise en place le 6 juillet prochain à Matignon. En outre, le Conseil constitutionnel doit se prononcer durant le mois de juillet sur le traité en question après avoir avoir été saisi par des parlementaires en février dernier.

La création de la «commission de scientifiques» pour évaluer les conséquences du CETA est une promesse formulée par Emmanuel Macron le 1er mai dernier, quelques jours avant son élection à la présidence de la République. «Je nommerai une commission d’experts, de scientifiques irréprochables, dénués de tout lien avec les lobbies comme les industriels, pour dire ce qu’il en est exactement des conséquences environnementales, sur la santé, de cet accord», avait-t-il ainsi déclaré.

Il y a deux mois, le leader d’En Marche! avait également assuré qu’il voulait «changer la mondialisation». Tout en défendant le CETA, il avait reconnu que le traité de libre échange avait été conçu «à l’écart du processus démocratique». Surtout, il avait ajouté que la commission d’évaluation pourrait potentiellement modifier le texte du CETA.

Comment modifier le CETA si ce dernier rentre déjà en application provisoire ?

La seule mise en place d’une commission d’évaluation permet-t-elle de modifier le calendrier d’application du traité de libre-échange ? Non, répondent les ONG qui militent pour la suspension ou l’abrogation du CETA. Deux ONG, l’Institut Veblen et la Fondation pour la nature et l’homme (FNH, ex-Fondation Hulot), ont ainsi réclamé le 30 juin à Emmanuel Macron de reporter l’entrée en vigueur provisoire du CETA tant que le Conseil constitutionnel et la commission d’évaluation du CETA n’auront pas rendu leurs avis.

Si certaines ONG sont vent debout contre le CETA, que peuvent-elles peser face au Premier ministre canadien, Justin Trudeau ? Ce dernier a demandé le 28 juin au président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker une application provisoire et «le plus tôt possible» de l’accord de libre-échange entre le Canada et l’UE.

En mai dernier, plusieurs ONG avaient déjà exhorté le président de la République a exiger la suspension de l’application provisoire du traité de libre-échange. En vain. Selon les opposants au traité de libre-échange, 90% du texte deviendra effectif avant la consultation des parlements nationaux (qui doivent le ratifier pour une entrée en vigueur définitive). Adopté par le Parlement européen et par les députés canadiens, le CETA pourrait en effet entrer en vigueur prochainement même si tous les pays membres de l’Union européenne ne l’ont pas encore ratifié.

Pour les opposants au CETA, ce traité de libre échange porte atteinte au principe d’égalité devant la loi, en permettant le recours à des arbitrages privés plutôt qu’aux juridictions nationales. En outre, le principe de précaution n’y figure pas et les opposants craignent aussi pour le droit à l’information des citoyens en matière environnementale, l’action climatique et l’agriculture locale.

Le Parlement de la région francophone belge de Wallonie (sud de la Belgique) s’était vivement inquiété en octobre 2016 de la mise en place ultérieure du CETA, ce qui avait entraîné une brève rébellion des parlementaires wallons et une crise diplomatique mineure avec le Canada. Au final, la signature formelle du traité par l’UE et le Canada n’en avait été retardée que de quelques jours.

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