L’annonce de Bruno Le Maire, jeudi 23 avril, sur l’impossibilité pour les entreprises implantées dans des paradis fiscaux de recevoir des aides de trésorerie de l’État est un énième tour de prestidigitation qui relève de la plus pure technocratie. Explications.
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Communication mensongère
Le jeudi 23 avril, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a fait une grande annonce au micro de l’émission « 8 h 30 franceinfo » : les entreprises basées ou ayant des filiales implantées dans des paradis fiscaux ne bénéficieront d’aucune aide de trésorerie de l’État pour faire face à la crise économique que provoque le confinement.
« Cela va de soi qu’il y a des règles qu’il faut respecter. Si vous avez bénéficié de la trésorerie de l’État, vous ne pouvez pas verser de dividendes et vous ne pouvez pas racheter des actions », a claironné le ministre de l’Économie, qui ajoute : « Et si jamais votre siège social est implanté dans un paradis fiscal, il est évident que vous ne pourrez pas bénéficier du soutien public. »
Pas de prêt garanti par l’État, pas d’allègement fiscal, pas de report de charges, pas d’accès au fonds de solidarité : pour les entreprises qui dérogent au droit fiscal français, la sentence est censée être exemplaire.
La France est le troisième pays de l’Union européenne à adopter une telle mesure. Elle emboîte le pas au Danemark et à la Pologne, et précède certainement d’autres États comme l’Italie, la Belgique et l’Allemagne, dont les gouvernements seraient en train de plancher sur des restrictions similaires.
Au Danemark, l’exécutif prévoit d’émettre des obligations d’État à hauteur de 15 milliards de dollars, qui seront dépensés dans des programmes d’aide aux entreprises. Il semble donc tout naturel que les entreprises qui versent des dividendes, rachètent leurs propres actions ou sont enregistrées dans des paradis fiscaux ne soient pas éligibles à un soutien aussi massif de la part des contribuables. La Pologne, quant à elle, versera 22 milliards d’euros aux entreprises, mais ajoute une condition supplémentaire : l’interdiction de licencier du personnel.
Bien que ces mesures ne devraient pas être considérées comme « spectaculaires » ou « hors norme », elles marquent un profond tournant dans la gestion de l’économie, notamment par rapport à la crise de 2008, durant laquelle les aides étatiques étaient distribuées les yeux fermés.
Il faut certainement remercier le travail des lanceurs d’alertes et des journalistes, ainsi que des associations militantes comme Attac, qui au fur et à mesure des scandales (Panama Papers, Lux Leaks, Paradise Papers…) ont réussi à porter la question de l’évasion fiscale sur le devant de la scène médiatique ces dix dernières années.
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