Il fallait bien que quelqu’un brise la loi du silence sur les effets toxiques que la loi Travail aura sur les start-up. Et il fallait bien expliquer pour quelle raison les organisations patronales regardent le bout de leurs chaussures, d’un air gêné et les doigts noués et dénoués dans le dos, pendant que l’assassinat se prépare. Beaucoup espéraient que les organisations syndicales de salariés empêchassent ce petit règlement de comptes entre amis. Mais l’expérience montre que, de nos jours, on n’est jamais mieux servi que par soi-même… et on ne peut plus compter sur personne, même pas sur la CGT !
Les start-up assassinées dès les premiers jours
Initialement, les start-up devaient être servies par la loi Travail. L’une des dispositions inscrites dans la première version du texte (celle avant le premier nettoyage imposé par les syndicats) permettait de recourir au forfait-jour par décision unilatérale de l’employeur.
C’est la seule revendication émise par les start-up dans le domaine du code du travail à ce jour : permettre de demander plus que 35 heures par semaine aux ingénieurs débutants sans avoir à obtenir des dizaines d’autorisation.
Comme par hasard, cette disposition a immédiatement suscité la fureur des syndicats, ces amis des corporations, ces garde-chiourme d’une France rancie où les jeunes n’ont de place que si et seulement si ils acceptent de rentrer dans les combines des anciens, fondée sur la promotion à l’ancienneté, sur la démotivation et sur le calcul savant pour ne jamais donner trop à son travail. Et comme les syndicats ont hurlé, la première disposition qui a disparu dans l’absurde réécriture du texte, c’était, évidemment, le forfait-jour par décision unilatérale de l’employeur.
Pourquoi les start-up n’ont pas accès au forfait-jour
Pour bien comprendre cette affaire, il faut revenir à ce que les pouvoirs publics appellent le Code du Travail […]. Son article L 3121-39 stipule ceci :
« La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l’année est prévue par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions ».
Sans accord collectif, donc, pas de forfait-jour. Or, une start-up commence d’ordinaire avec moins de dix salariés. Elle n’a donc pas la faculté de négocier un accord d’entreprise, puisque celui-ci est réservé aux entreprises de plus de dix salariés. Elle a besoin d’un accord de branche pour agir. Et, comme par hasard, l’accord de la branche à laquelle les start-up appartiennent d’ordinaire est défavorable, pour des raisons sur lesquelles je reviendrai dans un prochain article.
Bref, l’édifice construit en droit du travail pour limiter le recours au forfait-jour dans les start-up est un véritable parcours du combattant, que la loi Travail aurait pu simplifier. Mais, redisons-le, ce point-là fut le premier à disparaître.
Les start-up placées à la table des enfants
Dans la pratique, la taille des start-up leur interdit, quoiqu’il arrive, de bénéficier des dispositions légales subordonnées à la conclusion d’un accord d’entreprise. Toute l’inversion de la hiérarchie des normes est donc inopérante pour elles. Autoriser une entreprise à déroger à la loi par accord d’entreprise, avantage les entreprises qui ont une taille suffisante pour avoir des représentants du personnel et handicape les autres.
Pire même, l’inversion de la hiérarchie des normes favorise les grands en leur donnant un pouvoir de décision sur les petits. La mécanique (renforcée, a priori, par la future version de la loi) qui autorise les branches à interdire les dérogations (il fallait y penser, à celle-là), donne un pouvoir extrêmement important aux grandes entreprises. Statistiquement il n’y a qu’elle qui ont les moyens de déléguer des représentants aux travaux des branches. Les start-up, elles, ont trop le nez pointé dans leur guidon pour faire autre chose que développer leurs produits.
Autrement dit, la loi Travail va permettre à des instances opaques appelées les branches de décider ce que les entreprises de plus de 10 salariés auront le droit de signer ou pas, et décideront des normes applicables par défaut dans les branches. Dans les branches très concurrentielles comme celles auxquelles les start-up appartiennent, les grands pourront donc décider des normes applicables dans les start-up, et s’octroyer le droit d’y déroger défavorablement.
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