A PARTIR DU 21 OCTOBRE L’État va surveiller toutes vos communications Internet, ordinateur et mobile

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La Première ministre,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 (III) et R. 10-13 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, notamment son article 6 (II) ;

Vu le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, pris en application du II de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;

Vu la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale,

Décrète :

Article 1

Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, il est enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu’aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée de conserver, pour une durée d’un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l’article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et à l’article 6 du décret du 20 octobre 2021 susvisé.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 octobre 2022.

Fait le 17 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Source : Journal Officiel

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6 Commentaires

  1. L’article ne précise pas s’il s’agit d’enregistrer les communications, quelles qu’elles soient, d’une catégorie d’individus ou de toute la société

  2. Quand on voit le niveau technique de l’Etat, on peut dormir tranquille…
    ILs utilisent des solutions clés en main comme Palantir qui sont relativement facile à leurrer.
    Ne serait ce que pour la communication il y a des méthodes que je ne donnerait pas ici qui sont infaillibles et indétectable pas absence de flux.

  3. Cette bande de tocards peuvent surveiller ce qu’ils veulent ; on les emmerde dans les grandes largeurs ; d’ailleurs qu’ils en profitent , ils n’en ont plus pour longtemps !

  4. A PARTIR DU 21 OCTOBRE L’État va surveiller toutes vos communications !
    Mais quelle honte, c’est l’hopital qui se fout de la charité !!!!!!
    L’état est responsable de toute cette machinerie à vouloir nous empêcher d’être des êtres souverains en nous infantilisant et en nous tuant mais après tout c’est vrai qu’il y a des gens pour dire oui si on leur ôte leurs libertés c’est pour mieux protéger leur monde !
    On marche sur la tete et ce n’est pas d’hier !
    Ça va faire plus de 40 ans qu’on est en plein déclin et on aborde l’extinction de masse planétaire la dernière phase du projet.
    Tout est bien enclencher mais finalement que doit-on retenir de notre passage sur terre ?
    On est à peine né qu’on nous programme à mourir en incluant toute une vie à servir qui ? vous et votre expérience d’apprentissage magnifique sur terre ou l’élite et ses dessins noirs?
    Il va être temps d’ouvrir son cœur et grand ses yeux ça va faire mal et pour certain ils ne s’en remettront pas.
    Mon pays est catholique il y a une église dans chaque village ce n’est pas rien !
    Alors je prie mon Dieu pour qu’il intervienne dans sa volonté divine et qu’il remette chacun à sa vraie place.

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