C’était la décision récente la plus attendue par les défenseurs de l’environnement. Jeudi 9 juillet, à l’occasion du vote du troisième projet de loi de finances rectificative, l’Assemblée nationale a adopté le principe « d’écoconditionnalité » des aides d’État qui seront versées aux grandes entreprises pour faire face à la crise. En l’absence d’outils véritablement contraignants, une telle mesure pourrait bien briller par son inefficacité. Elle n’en demeure pas moins inédite.

Des aides financières qui n’empêchent pas la casse sociale

Suspendu à cause de la démission du gouvernement d’Édouard Philippe, l’examen en première lecture du troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR3) s’est achevé le jeudi 9 juillet à l’Assemblée nationale. À l’origine du texte, des prévisions catastrophiques : une récession de l’économie française de 11 % en 2020 ; un recul de 10 % de la consommation des ménages ; une hausse de la dette publique à hauteur 120,9 % du PIB à la fin de l’année ; une baisse des recettes fiscales et sociales de plus de 101 milliards d’euros…

Les députés ont donc dû statuer, dans un rythme soutenu, sur des dispositions sans équivalent dans l’histoire récente.

Outre la prorogation des aides d’urgence à l’activité partielle et du fonds de solidarité déjà mis en place pendant le confinement, le projet de loi prévoit un plan de soutien massif aux secteurs économiques les plus touchés par la crise sanitaire : 18 milliards d’euros seront alloués au tourisme, 8 milliards à l’automobile, 15 milliards à l’aéronautique, 2,5 milliards à la culture et la technologie, soit un montant total de 43,5 milliards d’euros, que les diverses institutions étatiques déploieront sous la forme de fonds d’investissement, d’exonérations fiscales, de plans de relance, de prêts, etc.

Les promesses financières du gouvernement n’ont pourtant pas empêché tous ces secteurs de connaître, depuis le début du mois de juin, un tsunami de plans sociaux et de licenciements, qui ne fait que commencer, si l’on en croit les estimations.

Un amendement (nº 2322) proposé par des députés La République en Marche (LREM) et Les Républicains (LR), est venu poser une contrepartie inédite à ces aides d’État aux grandes entreprises : « l’écoconditionnalité ».

Selon le texte de la loi, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros auront l’obligation de souscrire à des « engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre » pour que l’État prenne des parts dans leur capital, via l’Agence des participations de l’État (APE).

Quelle sera la mise en œuvre concrète de cette mesure ? En recevant un investissement de l’État, ces entreprises s’engageront à publier « un rapport annuel sur le respect de leurs engagements climatiques », présentant « le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions », en cohérence avec « les budgets carbone sectoriels et par catégories de gaz à effet de serre ».

Dans le cas où ces entreprises ne publieraient pas de bilan, le texte prévoit une amende administrative de 375 000 euros, qui semble cependant à peine suffisante pour stimuler des velléités de transparence.

Lire la suite sur LR&LP